Non soutenu
Amendement n°153 · article 3 · déposé le 1er juillet 2026
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »
« Amendement d'appel. »
« Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.