Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°288 · après l'article 34, insérer l'article suivant · déposé le 1er juillet 2026

Dans le délai de six mois suivant la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…

Déposé par Roger Vicot et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans le délai de six mois suivant la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles en termes de prévention de la consommation de protoxyde d'azote.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend dénoncer l'élargissement des AFD aux cas de consommation de protoxyde d'azote. »

« Il s'agit d'une question de santé publique et le sérieux commande de traiter ce problème comme tel. »

« Le groupe Socialistes et apparentés propose des peines de TIG afin de mieux informer et sensibiliser la jeunesse aux risques encourus par cette consommation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 20 voix pour, 27 contre

Scrutin public n°8274 · séance du 10 juillet 2026