Non soutenu
Amendement n°331 · article 2 bis · déposé le 1er juillet 2026
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »
« L’article 2 bis vise à renforcer les pouvoirs de l’État pour empêcher les rassemblements festifs à caractère musicaux illégaux et à en faire supporter le coût à leurs organisateurs. »
« Si cet article renforce les pouvoirs du préfet, il répond également à une demande récurrente des élus locaux : permettre une intervention plus rapide pour empêcher l'installation d'une rave illégale ; limiter les nuisances pour les riverains et les dégradations des terrains et responsabiliser financièrement les organisateurs plutôt que de laisser supporter ces coûts à la collectivité. »
« Cet article a été supprimé en Commission des Lois. Considérant les troubles graves à l’ordre public causés par ces rassemblements, le présent amendement propose de le rétablir »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.