À l’alinéa 7, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination pour répondre à l'objectif de l'amendement visant à faire cesser les situations d'occupation illicite plus rapidement. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.