À l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Alix Fruchon et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dépourvu de système de collecte des déchets ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'occupation illégale d'un terrain doit rester illégale qu'elle soit pourvue d'un système de collecte des déchets ou non. La présence d'un tel système ne garantit ni la sécurité ni la salubrité publique. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.