À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots

Déposé par Alix Fruchon et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« , par une décision spécialement motivée »

les mots :

« lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.