Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À la dernière phrase du II bis , le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».
« Cet amendement vise à rétablir l'article 5 decies du projet de loi RIPOST, qui modifie la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage afin d'accélérer les procédures d'évacuation en cas d'occupation illicite d'un terrain. »
« Le texte proposé supprime la marge de manœuvre laissée au juge pour allonger le délai de mise en demeure préalable à l'évacuation, et réduit de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai d'information préalable du maire et du propriétaire prévu au II bis de l'article 9 de la loi de 2000. »
« Ces ajustements répondent aux difficultés concrètes rencontrées par les élus locaux, souvent désarmés face à des occupations illicites qui s'éternisent au détriment des riverains et des propriétaires. Raccourcir ces délais, c'est permettre une réponse rapide et proportionnée aux troubles à l'ordre public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.