Non soutenu
Amendement n°409 · article 13 · déposé le 2 juillet 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« quarante-huit ».
« Le démantèlement des réseaux criminels organisés impliqués dans les trafics visés par le texte requiert des investigations approfondies que la durée actuelle de garde à vue ne permet pas toujours de mener à bien. Cet amendement allonge la prolongation possible à quarante-huit heures pour les infractions les plus graves, en maintenant un contrôle judiciaire effectif du juge des libertés et de la détention et en permettant une autorisation initiale du parquet pour ne pas bloquer les enquêtes en urgence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.