L’article 315‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » »
« Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans ses parties communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°8127
· séance du 9 juillet 2026
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