À l’alinéa 6, substituer au mot

Déposé par Jordan Guitton et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La porosité de nos frontières terrestres face au narcotrafic exige des marges de contrôle à la hauteur des moyens dont disposent les réseaux criminels pour acheminer leurs marchandises vers l'intérieur du territoire. Cet amendement porte cette zone à soixante kilomètres. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 13 voix pour, 30 contre

Scrutin public n°8175 · séance du 10 juillet 2026