Tombé
Amendement n°673 · article 2 ter · déposé le 2 juillet 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ainsi que la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement ».
« Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.