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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°697 · article 15 · déposé le 2 juillet 2026

Amendement n°697 — Article 15

Déposé par Paul Molac et 22 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.