Non soutenu
Amendement n°737 · article 5 quindecies · déposé le 2 juillet 2026
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.
« En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies afin de garantir l’information et l’association du maire lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État sur le territoire de sa commune. En cas d’urgence, le maire en est informé sans délai. »
« Parce qu’ils sont les premiers interlocuteurs de nos concitoyens et les premiers acteurs de la sécurité du quotidien, les maires ne peuvent être tenus à l’écart des décisions de police administrative qui produisent des effets directs sur leur territoire. Leur connaissance du terrain et des réalités locales constitue un atout indispensable pour assurer l’efficacité des mesures prises par l’État. »
« En renforçant la coopération entre le préfet et le maire, cet amendement contribue à une action publique plus cohérente, plus réactive et plus efficace. Il répond à une demande constante des élus locaux, portée notamment par l’Association des maires de France, et réaffirme la place centrale du maire dans le continuum de sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.