À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Jonathan Gery et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il soit besoin de la conditionner à une même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 20 voix pour, 33 contre

Scrutin public n°8227 · séance du 10 juillet 2026