Retiré
Amendement n°948 · article 2 · déposé le 6 juillet 2026
Supprimer les alinéas 6 à 9.
« Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions visant les loueurs de matériel. »
« Ce dispositif transforme les loueurs de matériel de sonorisation en auxiliaires de police administrative en leur imposant de vérifier la régularité d'un rassemblement et de signaler les « transactions suspectes » au représentant de l'État. »
« Une telle obligation fait peser sur des professionnels privés une responsabilité qui relève normalement de l'autorité publique, tout en créant une insécurité juridique importante. »
« Elle risque par ailleurs de favoriser le recours à des circuits informels de location ou de prêt de matériel, rendant les rassemblements encore plus difficiles à identifier et à sécuriser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.