Retiré
Amendement n°950 · article 2 · déposé le 6 juillet 2026
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou indirecte ».
« Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit. »
« En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis. »
« Une telle formulation est susceptible d'englober des comportements très éloignés de l'organisation effective de l'événement, au détriment du principe de légalité des délits et des peines. »
« La réponse pénale doit demeurer strictement proportionnée aux comportements effectivement répréhensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.