Rejeté
Amendement n°988 · article 2 · déposé le 6 juillet 2026
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
« Cet amendement vise à sécuriser le rôle essentiel des acteurs de réduction des risques lors des free-parties. »
« Nous souhaitons que les acteurs de réduction du risque soient exclus du périmètre de l'article 2, et ne soient assimilés ni à des organisateurs, ni à des participants, et ne puissent pas être sanctionnés au titre du présent article. »
« Dans ce but, ce sous-amendement propose que ces acteurs ne soient pas considérés comme des participants, et ne soient donc pas exposés aux sanctions encourues au présent article 2 en cas de présence lors d'un rassemblement festif musical interdit ou non déclaré (peine de prison de 6 mois et 7 500 euros d’amende). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.