À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot

Déposé par Roger Vicot et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot :

« obligatoire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le caractère facultatif de la saisine du matériel comme le prévoit l’état du droit actuel. »

« Par cet amendement, le groupe socialiste entend s’opposer à la logique répressive de l’article 2 qui alourdit fortement les sanctions en vigueur sans apporter aucune plus-value en matière d'efficacité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.