Supprimer l’alinéa 9.
« Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport. »
« Cet alinéa limite les obligations de pointage, aux situations où il apparaît que le destinataire de l'IAS entend manifestement se soustraire à cette mesure d'interdiction. »
« Supprimer cet alinéa pourrait permettre une automatisation inquiétante et liberticide des obligations de pointages pour chaque IAS prononcée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.