Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Hormis les cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes, l’obligation prévue au quatrième alinéa du présent article ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. »
« Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l'alinéa 5 de l'article L. 332-16 du code du sport, en précisant que l'obligation de pointage ne peut être prononcée que s'il apparaît manifestement que le destinataire de l'IAS entend se soustraire à cette mesure d'interdiction. »
« Toutefois, ce sous-amendement laisse la possibilité d'obligation de pointage pour les cas justifiés d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →