Supprimer l'alinéa 12.
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés entend restreindre le champ des infractions pour lesquels le système LAPI peut être utilisé. »
« Les technologies de surveillance doivent être utilisées pour des infractions particulièrement graves sauf à organiser une surveillance permanente et généralisée de la société. »
« Aussi, l'utilisation de cette technologie ne se justifie nullement pour les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. »
« Le dispositif serait néanmoins maintenu pour les infractions les plus graves : »
« - acte de terrorisme; »
« - infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée; »
« - l'évasion; »
« - la soustraction de mineurs »
« - ... »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.