Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
« Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat. »
« Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès. »
« En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.