Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
« La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur le plan des moyens humains pour pouvoir attribuer le suivi de la situation à un travailleur social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.