À l’alinéa 11, après le mot :
« immédiat »,
insérer les mots :
« ou est suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le Procureur de la République est compétent pour délivrer une ordonnance d’accueil provisoire dès lors qu’un de ses parents est suspecté de commettre des violences physiques et/ou sexuelles sur son enfant. »
« Il s’agit d la notion relativement floue de « danger grave et immédiat » qui a été retenue dans la rédaction du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.