À l’alinéa 6, après le mot

Déposé par Katiana Levavasseur et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, après le mot :

« accord »

insérer le mot :

« écrit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile. »

« Cette exigence garantit la traçabilité des échanges et protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.