Compléter cet article par les mots :
« qui précise les modalités garantissant la continuité de son accompagnement médico-social, thérapeutique et éducatif ».
« Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours. »
« Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption de soins, de prises en charge médico-sociales ou d’accompagnements spécialisés pourtant indispensables à leur développement. »
« Les rapports de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné la nécessité de mieux garantir la continuité des parcours des enfants protégés. »
« Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement dans le rapport prévu à l’article 375 du code civil les mesures destinées à prévenir ces ruptures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.