À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accord »
Insérer le mot :
« écrit ».
« Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile. »
« Afin d’éviter les incertitudes, il convient de prévoir une preuve écrite. »
« Cette exigence garantit la traçabilité, protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale et sécurise la décision du service départemental. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.