Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les révélations portent sur des violences commises par l’un des parents et que les parents ne sont pas séparés, les mesures prononcées conduisent prioritairement à éloigner du domicile familial la partie défenderesse, plutôt qu’à déplacer l’enfant et, le cas échéant, le parent protecteur, sauf décision spécialement motivée du juge. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à éloigner l'auteur présumé plutôt que déplacer l'enfant. »
« Le présent amendement complète directement l'article 515-13-3 du code civil que l'article 6 crée : il s'insère dans le dispositif même de l'ordonnance de protection de l'enfant institué par cet article et en précise les modalités d'exécution. »
« Il traduit la recommandation n° 29 du rapport de la commission d'enquête : en cas de violences intrafamiliales, ce n'est pas à l'enfant victime de subir un second déracinement. »
« La logique de protection commande d'écarter l'auteur présumé, non de déplacer la victime. »
« Le rapport documente de nombreuses situations où des enfants ont été placés hors de leur famille alors même qu'existait un parent protecteur. »
« La réserve d'une décision spécialement motivée préserve l'office du juge et la proportionnalité de la mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.