Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exercice du droit au répit des assistants familiaux à l'existence d'une solution d'accueil adaptée pour l'enfant, notamment via l'accueil relais »
« Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une »
« intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants »
« familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans »
« son parcours. »
« Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ? »
« L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant, contradictoire avec la »
« logique même de ce texte et incompréhensible pour les professionnels. »
« Le nouvel agrément « accueil-relais » créé par le présent projet de loi devrait utilement répondre à »
« ce besoin, mais il est trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité. »
« C’est pourquoi le présent amendement maintient ce droit au répit automatique tout en le »
« conditionnant à une solution pour l’enfant, notamment à un accueil relais. »
« Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.