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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°579 · article 4 · déposé le 10 juillet 2026

Après la première phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :

« Il est toutefois subordonné au suivi d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants, dont la durée et le contenu sont définis par décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article. »

« Si la dispense de la formation longue prévue à l'article L. 421-15 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles est justifiée par la vocation ponctuelle et complémentaire de l'accueil relais, elle ne saurait s'accompagner d'une absence totale de préparation à l'accueil d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, dont la situation est souvent marquée par des fragilités psychologiques et éducatives particulières. »

« L'amendement exige un stage préparatoire court, distinct de la formation longue, dont le contenu serait adapté aux spécificités de l'accueil relais et défini par décret. Il s'inscrit dans la logique déjà retenue par l'article L. 421-15 alinéa 1er pour l'agrément classique, sans en reproduire les contraintes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 24 voix pour, 75 contre

Scrutin public n°8339 · séance du 16 juillet 2026