À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot

Déposé par Ayda Hadizadeh et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« parentale, »,

insérer les mots :

« et lorsqu’aucun autre statut juridique ne paraît possible ou adapté aux besoins fondamentaux de l’enfant, à son parcours et à ses liens d’attachement, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prendre en compte les besoins de l'enfant dans le fait de renouveler une mesure de placement pour une durée supérieure à celle prévue par le présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.