Adopté
Amendement n°690 · article 10 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à laquelle »,
les mots :
« . Il lui ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.