Adopté
Amendement n°774 · article premier · déposé le 10 juillet 2026
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« futures »,
le mot :
« futurs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.