Adopté
Amendement n°776 · article premier · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« notamment ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.