Tombé
Amendement n°782 · article premier · déposé le 10 juillet 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de plein droit »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.