Adopté
Amendement n°785 · article premier · déposé le 10 juillet 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« et faisant »,
les mots :
« . Il fait ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.