Tombé
Amendement n°794 · article 1er bis · déposé le 10 juillet 2026
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« de l’enfant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.