Tombé
Amendement n°799 · article 2 · déposé le 10 juillet 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« actuelles et à venir ».
« Amendement de simplification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.