Tombé
Amendement n°801 · article 2 · déposé le 10 juillet 2026
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en cas de renouvellement de la mesure » ;
les mots :
« est renouvelée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.