Adopté
Amendement n°819 · article 7 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« fixés »,
le mot :
« définis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.