Adopté
Amendement n°833 · article 7 · déposé le 10 juillet 2026
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« , sous une forme consolidée, la liste des »,
les mots :
« les informations relatives aux ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. L'objectif est que l'ONPE reçoive les informations relatives aux mineurs placés en dehors de leur département d'origine. Seront bien précisés, comme le prévoit la rédaction de l'article, les informations concernant le département d'origine, le département d'accueil, la nature de la structure, la durée de l'accueil et l'autorité responsable, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles des mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.