Tombé
Amendement n°926 · article 6 · déposé le 10 juillet 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’ordonnance d’accueil provisoire »,
les mots :
« cette ordonnance ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.