Tombé
Amendement n°927 · article 6 · déposé le 10 juillet 2026
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la partie défenderesse »
les mots :
« l’un des parents ou aux deux parents ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
« Cet amendement supprime la mention de partie défenderesse pour privilégier l'un des parents ou les deux parents : il s'agit ici des prérogatives du juge des enfants dans le cadre d'une ordonnance d'accueil provisoire et il faut donc qu'il puisse prononcer des mesures qui concernant les deux parents si ceux-ci sont tous les deux défaillants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.