Tombé
Amendement n°932 · article 6 · déposé le 10 juillet 2026
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la mesure mentionnée au 3° »
les mots :
« des mesures mentionnées aux 2° à 4° ».
« Cet amendement vise à élargir les possibilités de saisine du juge aux affaires familiales à toutes les situations dans lesquelles le juge des enfants a pris des mesures provisoires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.