Tombé
Amendement n°933 · article 6 · déposé le 10 juillet 2026
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« par le procureur de la République ou par le parent ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.