Tombé
Amendement n°934 · article 6 · déposé le 10 juillet 2026
Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« À l’occasion de sa délivrance ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.