Tombé
Amendement n°935 · article 6 · déposé le 10 juillet 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« chacune d’entre elles »
les mots :
« les parties ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.