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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°975 · article 3 · déposé le 10 juillet 2026

À l'alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« lorsque l'intérêt de l'enfant le permet et que sa protection est assurée »,

les mots :

« sauf si cet accueil est impossible ou s'il expose l'enfant à un danger au sens de l'article 375 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli pour sécuriser la recherche prioritaire d'un placement chez un membre de la famille ou chez un tiers de confiance tout en conservant au juge une certaine marge manœuvre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.