Adopté
Amendement n°993 (2ème Rect) · article 15 · déposé le 10 juillet 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les I à VII de l’article 5 s’appliquent en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles de Wallis et Futuna. »
« Rédactionnel et coordination avec l'amendement de réécriture globale de l'article 5 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.