Au début de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial »,

les mots :

« L’assistant familial agréé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.